Politique relative aux limites

La présente Politique relative aux limites s’applique à l’accès aux services et applications (« Services ») de Smartsheet Inc. et de ses sociétés affiliées (collectivement, « Smartsheet ») et à leur utilisation par le Client et ses Utilisateurs des services et applications comme indiqué ci-dessous.

1.      Définitions. 

• « Accord » désigne l’accord entre le Client et Smartsheet qui intègre la présente Politique relative aux limites.
• « Unité attribuée » désigne une unité attribuée à un Utilisateur par le biais d’un identifiant de connexion ou d’un autre identifiant unique. 
• « Client » désigne la personne ou l’entité qui exécute ou accepte une Commande ou qui souscrit un essai gratuit pour accéder à un Service et l’utiliser.
• « Capacité » désigne toute fonction ou fonctionnalité d’un Service, y compris, mais sans s’y limiter, celles spécifiées à l’adresse www.smartsheet.com/platform/capabilities.
• « Documentation » désigne la documentation fournie par Smartsheet sur le Site, uniformément disponible et applicable à tous les clients de Smartsheet, et relative au fonctionnement et à l’utilisation des Services, y compris les articles d’aide, les manuels d’utilisation des produits, les instructions d’utilisation et les notes de version, chacun de ces documents étant mis à jour par Smartsheet de temps à autre.
• « Commande » désigne un document de commande ou un énoncé des travaux signé par Smartsheet et le Client ou une commande en ligne passée par le Client et émise ou autrement approuvée par écrit par Smartsheet qui intègre l’Accord par référence et spécifie les Services auxquels le Client est autorisé à accéder et qu’il peut utiliser à ses frais.
• « Site » désigne le site Web de Smartsheet www.smartsheet.com et tout site Web lié à partir de ce site Web détenu ou contrôlé par Smartsheet, y compris, mais sans s’y limiter, www.smartsheet.com/legal et help.smartsheet.com.
• « Période » désigne la période d’accès et d’utilisation autorisée d’un Service spécifiée dans une Commande ou en vertu de l’Accord.
• « Unité » désigne une unité d’accès à un Service ou d’utilisation de ce dernier.
• « Utilisateur » désigne toute personne autorisée ou invitée par le Client ou un autre Utilisateur à accéder aux Services en ligne disponibles pour le Client et à les utiliser dans le cadre d’une Commande et des conditions de l’Accord.  

2.      Limites d’accès et d’utilisation. 

• (a)    Capacités. Le Client et ses Utilisateurs accéderont aux Unités et Capacités du Service et les utiliseront uniquement pendant la période et dans la mesure autorisée par une Commande ou par la Documentation applicable.
• (b)    Réaffectation. Le Client ne réaffectera pas une Unité attribuée à un autre Utilisateur. Cependant, en l’absence d’utilisation partagée entre les Utilisateurs, le client peut réaffecter une Unité attribuée à un autre Utilisateur à tout moment : (i) à titre temporaire pendant le congé d’un Utilisateur, auquel cas ladite Unité lui sera immédiatement réaffectée après son retour ; ou (ii) à titre permanent pour remplacer un Utilisateur qui change, quitte l’entreprise ou est démis de ses fonctions ou de ses responsabilités professionnelles. 

3.      Évaluations.

• (a)    À tout moment, Smartsheet peut analyser l’accès aux Services par le Client et ses Utilisateurs et leur utilisation desdits Services par rapport aux limites et restrictions applicables au forfait et aux achats de Services du Client (« Évaluation »). Sur demande écrite de Smartsheet, le Client lui fournira (i) son aide raisonnable pour effectuer son évaluation et (ii) toute information ou documentation écrite que l’entreprise peut exiger du Client concernant l’accès des Utilisateurs et leur utilisation.  
• (b)    Conjointement à une Évaluation, Smartsheet peut rédiger un avis écrit (y compris par e-mail) : (i) ordonnant au Client de modifier ou d’interrompre certains accès et utilisations afin de se conformer aux limites et restrictions applicables ; ou (ii) indiquant que tout accès et toute utilisation non autorisés par le Client ne sauraient être corrigés via une modification ou une interruption d’accès ou d’utilisation. Dès réception dudit avis écrit enjoignant au Client de modifier ou d’interrompre tout accès ou toute utilisation, ce dernier disposera de trente (30) jours pour ajuster son accès et son utilisation en conséquence. Si le Client ne parvient pas à respecter ses obligations en termes d’accès et d’utilisation des Services dans ce délai, ou si l’accès ou l’utilisation non autorisés ne peuvent être corrigés, Smartsheet peut émettre une facture pour les capacités supplémentaires desdits Services au tarif unitaire standard afin que le Client respecte les limites et restrictions applicables, et celui-ci paiera cette facture conformément à l’Accord. Si la Durée de l’abonnement est terminée et que Smartsheet découvre une utilisation non autorisée pendant cette Durée, elle peut émettre une facture à terme échu calculée au prorata du tarif appliqué correspondant à cette utilisation.
• (c)    Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes ou dans l’Accord, si une Évaluation révèle un accès ou une utilisation non autorisés, Smartsheet peut prendre toute mesure d’atténuation ou de réparation jugée nécessaire, y compris, mais sans s’y limiter, la suspension immédiate des comptes des Utilisateurs ou la désactivation de toute Capacité, afin d’empêcher l’interruption des Services ou pour protéger les droits légaux et la sécurité de Smartsheet, de ses clients et utilisateurs et du grand public.  
• (d)    Le fait que Smartsheet s’abstienne ou tarde à envoyer un avis écrit ou à faire valoir ses droits en vertu de la présente Politique relative aux limites ne saurait être considéré comme une acceptation ou une approbation de tout accès ou utilisation non autorisés. 

4.    Modifications de la Politique.

Smartsheet se réserve le droit de modifier ou mettre à jour la présente Politique de limitation de temps à autre, ces révisions étant immédiatement applicables, sauf indication contraire contenue dans l’Accord.

Dernière mise à jour : 24 juin 2024