Accord d’utilisation de Smartsheet

EN ACCEPTANT PAR VOIE ÉLECTRONIQUE, OU EN PASSANT UNE COMMANDE FAISANT RÉFÉRENCE AU PRÉSENT ACCORD D’UTILISATION (« Accord »), LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE (« Client ») ACCEPTE QUE LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT ACCORD RÉGISSENT L’ACCÈS DU CLIENT AUX SERVICES DE SMARTSHEET INC. (« Smartsheet ») ET SON UTILISATION DE CES SERVICES. LE PRÉSENT ACCORD PREND EFFET À LA DATE DE LADITE ACCEPTATION OU EXÉCUTION (« Date d’entrée en vigueur »). 

TOUTE PERSONNE ACCEPTANT D’ÊTRE LIÉE PAR LE PRÉSENT ACCORD AU NOM D’UNE ENTITÉ JURIDIQUE CONFIRME QU’ELLE A LE POUVOIR DE LIER CETTE ENTITÉ AUX CONDITIONS GÉNÉRALES CONTENUES DE L’ACCORD.  

LE CLIENT N’ACCÉDERA PAS AUX SERVICES NI NE LES UTILISERA SANS LE CONSENTEMENT ÉCRIT PRÉALABLE DE SMARTSHEET SI LE CLIENT EST, DEVIENT OU AGIT AU NOM D’UN CONCURRENT DIRECT DE SMARTSHEET OU DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES.   

1.      Accès et utilisation.  

• 1.1     Droit d’accès et d’utilisation. Sous réserve des Conditions générales du présent Accord et en tenant compte des frais spécifiés dans toute Commande, Smartsheet accorde par les présentes au Client un droit mondial, non exclusif et non transférable d’accès à et d’utilisation des Services de Smartsheet et de toute autre Propriété de Smartsheet mise à la disposition du Client dans le cadre de l’utilisation desdits Services, pendant la Période applicable et à des fins commerciales propres au Client. Les utilisateurs peuvent exercer les droits d’utilisation et d’accès accordés au Client en vertu du présent Accord.  
• 1.2    Restrictions. Le Client accédera aux Propriétés de Smartsheet et les utilisera conformément au présent Accord ainsi qu’aux lois et réglementations applicables. L’accès aux Propriétés de Smartsheet et leur utilisation sont soumis aux restrictions et limitations applicables spécifiées dans une Commande, dans la Documentation et dans les Politiques de Smartsheet publiées à la date de début de la Période. Sans limiter ce qui précède, le Client ne pourra pas : (a) vendre, revendre, concéder une licence, concéder une sous-licence, distribuer ou diffuser commercialement les Propriétés de Smartsheet ; ou (b) utiliser une technologie, des processus ou d’autres moyens pour fournir l’accès aux Propriétés de Smartsheet et leur utilisation à plusieurs personnes sous un ensemble d’informations d’identification d’utilisateur. Le Client informera rapidement Smartsheet de tout accès non autorisé connu aux Propriétés de Smartsheet ou de toute utilisation non autorisée de celles-ci. Le Client est responsable de l’accès aux Propriétés de Smartsheet et de leur utilisation par les Utilisateurs. Toute restriction ou limitation, représentation ou garantie concernant l’accès et l’utilisation du Client dans le cadre du présent Accord est réputée s’appliquer aux Utilisateurs.

2.     Sécurité et traitement du Contenu Client.  

• 2.1     Traitement. Le Client déclare et garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits, autorisations et consentements nécessaires pour : (a) soumettre l’ensemble du Contenu Client aux Services ; et (b) accorder à Smartsheet les droits limités nécessaires pour traiter le Contenu Client comme indiqué dans les présentes. Par les présentes, le Client accorde à Smartsheet un droit mondial, non exclusif, non transférable, d’utiliser et, par ailleurs, de traiter le Contenu Client en son nom dans le cadre du présent Accord : (w) pour fournir, soutenir ou optimiser les Services ; (x) comme l’exige la loi applicable ; (y) comme demandé par le Client par écrit ou comme autorisé par le Client via les contrôles d’accès d’un Service ; ou (z) comme nécessaire pour fournir prévenir ou résoudre les problèmes techniques liés aux Services ou des violations du présent Accord. Le droit de Smartsheet pour traiter le Contenu Client ne libérera Smartsheet d’aucune obligation concernant le Contenu client en vertu du présent Accord. 
• 2.2    Sécurité. Smartsheet a mis en œuvre et maintiendra les pratiques et les mesures de protection de la sécurité des informations décrites dans la section Pratiques de sécurité (disponible sur le Site), qui incluent des mesures physiques, organisationnelles et techniques conçues pour sécuriser et préserver l’intégrité et la confidentialité des Services et du Contenu client, et pour se protéger contre les menaces envers la sécurité des informations. Smartsheet peut mettre à jour les Pratiques de sécurité de temps à autre, à condition que cette mise à jour ne réduise pas sensiblement le niveau global de sécurité ou les engagements qui y sont décrits. 
• 2.3    Confidentialité. Sauf convention contraire écrite des parties, les conditions générales de l’Avenant au traitement des données (disponible sur le Site, « DPA ») publiées à la date de début de la Période régissent le traitement par Smartsheet des données personnelles qui figurent dans le Contenu Client.
• 2.4    Utilisation de tiers. Smartsheet peut demander à des tiers d’agir au nom de Smartsheet dans le cadre de la fourniture des Services par Smartsheet, à condition que : (a) ces tiers soient soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité des données applicables sensiblement aussi protectrices que celles énoncées dans le présent Accord ; et (b) Smartsheet soit responsable des actes et des omissions de ces tiers en relation avec les obligations de Smartsheet en vertu du présent Accord. Sauf accord écrit contraire entre les parties, toutes les tierces parties engagées pour traiter le Contenu Client au nom de Smartsheet sont identifiées sur la page Smartsheet Subprocessors (Sous-traitants ultérieurs de Smartsheet) (disponible sur le site).

3.      Droits de propriété intellectuelle et droits de propriété.  

• 3.1     Smartsheet. En ce qui concerne les parties, tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Propriétés de Smartsheet et aux Informations confidentielles de Smartsheet appartiennent à Smartsheet, nonobstant toute autre disposition du présent Accord. Sauf disposition expresse contenue dans le présent Accord, Smartsheet ne confère aucun droit, titre ou intérêt sur ou pour les Propriétés de Smartsheet ou les Informations confidentielles de Smartsheet. 
• 3.2    Client. En ce qui concerne les parties, le Client conserve tous ses droits, titres et intérêts sur le Contenu Client et les Informations confidentielles du Client, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle et les droits de propriété y afférents. Sauf dans les cas expressément prévus par cet Accord, Smartsheet n’acquiert aucun droit, titre ou intérêt sur le Contenu Client ou les Informations confidentielles du Client concédées par ce dernier en vertu du présent Accord.
• 3.3    Commentaires. Le Client accorde à Smartsheet une licence mondiale, irrévocable, perpétuelle, sous-licenciable, transférable et non exclusive pour utiliser et intégrer dans les produits et services de Smartsheet tous les commentaires ou suggestions d’amélioration ou de correction que le Client ou un Utilisateur fournit à Smartsheet (« Commentaires »), sans aucune obligation d’indemnisation. Smartsheet reconnaît que les Commentaires sont fournis « en l’état » et sans déclaration ni garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier.

4.      Services auxiliaires ; produits tiers.  

• 4.1     Services professionnels. Smartsheet et le Client peuvent conclure une Commande dans le cadre du présent Accord pour la fourniture de Services professionnels.  Les Services professionnels sont distincts des Services en ligne, même s’ils ont été achetés dans le cadre de la même Commande.
• 4.2    API Smartsheet. Smartsheet peut mettre à disposition une interface de programmation d’application ou d’autres outils de développement similaires utilisables avec un Service en ligne qui établit une interface avec ce Service (« API Smartsheet »). À moins que le Client et Smartsheet n’aient conclu un accord de développement distinct avec Smartsheet et que Smartsheet n’ait fourni au Client un identifiant d’application à des fins d’authentification, le Client n’utilisera pas ou ne permettra pas à un tiers d’utiliser une API Smartsheet pour accéder aux ressources ou comptes de Smartsheet qui ne sont pas autrement contrôlés par le Client.
• 4.3    Services gratuits. Smartsheet peut mettre un Service à disposition avec une notification écrite claire et visible spécifiant que le Service est fourni gratuitement, à titre d’essai, ou à utiliser à ses propres risques (« Services gratuits »). Nonobstant toute autre disposition du présent Accord : (a) les Services gratuits sont proposés sans assistance, maintenance, garantie, engagement en matière de disponibilité, de sécurité ou d’exactitude, ni aucune autre obligation connexe de quelque nature que ce soit en vertu du présent Accord, sauf disposition contraire de la loi applicable ; (b) les Services gratuits peuvent ne pas inclure ni autoriser l’accès à toutes les fonctionnalités disponibles aux clients payants ; (c) Smartsheet peut à tout moment mettre fin à l’utilisation d’un Service gratuit, sauf indication contraire écrite convenue par les parties, et Smartsheet ne sera pas responsable de cette résiliation ; (d) les données, informations et contenus soumis dans le cadre d’un Service gratuit peuvent être définitivement perdus, et Smartsheet ne sera pas responsable de cette perte ; et (e) si le Client n’a pas fourni d’adresse de facturation à Smartsheet en lien avec son accès et son utilisation des Services gratuits, le Client accepte de recevoir par e-mail toutes les notifications écrites en vertu du présent Accord.
• 4.4    Produits tiers. Si le Client acquiert séparément ou si Smartsheet revend au Client des services, des applications ou du contenu en ligne fournis ou contrôlés par un tiers en vue d’une utilisation avec les Services (« Produits tiers »), une telle utilisation est soumise à la licence de l’utilisateur final ou à l’accord d’utilisation que le Client établit avec le tiers ou accepte de sa part, et tout paiement de revente dû à Smartsheet est soumis à la Section 9 (Commercial) du présent Accord. Smartsheet ne fournit aucune déclaration ou garantie concernant la compatibilité ou l’intégration des Propriétés de Smartsheet avec un Produit tiers, y compris les mises à jour de ce dernier. Les Produits tiers ne sont pas des Services et, en ce qui concerne les parties, Smartsheet n’endosse aucune responsabilité quant à la fourniture ou à l’utilisation des Produits tiers par le Client.

5.      Confidentialité. 

• 5.1     Informations confidentielles. L’expression « Informations confidentielles » signifie toute information non publique, exclusive, commerciale, technique, juridique ou financière divulguée ou apprise dans le cadre du présent Accord que la Partie divulgatrice a identifiée comme confidentielle au moment de la divulgation ou que, selon la nature de l’information ou les circonstances entourant sa divulgation, la Partie destinataire comprendrait clairement comme confidentielle. Les Informations confidentielles de Smartsheet comprennent les Propriétés de Smartsheet et les Informations confidentielles du Client comprennent le Contenu Client. Nonobstant la définition ci-dessus, les Informations confidentielles n’incluent pas : (a) les informations généralement connues du public au moment de leur communication à la Partie destinataire ; (b) les informations qui deviennent généralement connues du public (autrement que par une violation de la Section 5 [Confidentialité] par la Partie destinataire) après leur communication à la Partie destinataire ; (c) les informations en possession de la Partie destinataire sans aucune obligation de confidentialité avant leur communication par la Partie divulgatrice ; (d) les informations d’un tiers légitimement reçues par la Partie destinataire sans aucune restriction de leur communication ; ou (e) les informations recueillies indépendamment par la Partie destinataire sans référence aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice ou utilisation de celles-ci. La divulgation d’Informations confidentielles par la Partie divulgatrice à la Partie destinataire n’accorde ni ne transfère aucun droit de propriété desdites Informations confidentielles. 
• 5.2    Obligations. La Partie destinataire : (a) n’utilisera pas les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice à quelque fin que ce soit, sauf dans les cas expressément autorisés par le présent Accord ; (b) ne divulguera pas, ne donnera pas accès ou ne distribuera aucune des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice à un tiers, sauf dans la mesure expressément autorisée par le présent Accord ou par un accord écrit distinct signé par la Partie divulgatrice ; et (c) prendra des mesures de sécurité raisonnables (qui seront au moins aussi protectrices que les mesures qu’elle prend pour protéger ses propres Informations confidentielles de nature similaire) pour protéger les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice. La Partie destinataire informera rapidement la Partie divulgatrice par écrit de toute divulgation ou utilisation non autorisée des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, ou de toute autre violation de la Section 5, par elle-même ou ses employés, administrateurs, affiliés, conseillers, agents, sous-traitants et autres représentants (« Représentants »). Les obligations de la Partie destinataire énoncées à la Section 5 resteront en vigueur pendant la Période et pendant trois (3) ans après la résiliation du présent Accord. 
• 5.3    Divulgations autorisées. La Partie destinataire peut divulguer des Informations confidentielles à ses Représentants qui ont besoin de connaître ces informations afin d’exercer leurs droits et obligations respectifs en vertu des présentes, à condition que chaque Représentant soit tenu de protéger les Informations confidentielles par des obligations de confidentialité sensiblement aussi protectrices que celles énoncées dans le présent Accord. La Partie destinataire est responsable de la divulgation ou de l’utilisation par ses Représentants des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, en violation de la Section 5 (Confidentialité). La Partie destinataire peut divulguer des Informations confidentielles dans la mesure où la loi ou une procédure juridique l’exige, à condition que la Partie destinataire (sauf si la loi ou une procédure juridique l’interdit) : (a) transmette à la Partie divulgatrice une notification écrite préalable de cette divulgation afin de donner à la Partie divulgatrice l’opportunité, dans la mesure du possible, de comparaître, de s’opposer et d’obtenir une ordonnance de protection ou tout autre recours approprié concernant cette divulgation ; (b) fasse tout son possible pour ne divulguer que les données légalement requises ; et (c) coopère raisonnablement avec la Partie divulgatrice, aux frais de cette dernière, afin d’obtenir une ordonnance de protection ou tout autre recours approprié.
• 5.4    Retour et suppression. Sur demande écrite de la Partie divulgatrice de renvoyer ou supprimer des Informations confidentielles, la Partie destinataire devra, dans les meilleurs délais : (a) restituer ou détruire, le cas échéant, tous les documents et supports tangibles en sa possession ou sous son contrôle contenant les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice ; (b) supprimer les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice stockées électroniquement en sa possession ou sous son contrôle ; et (c) certifier par écrit qu’elle se conforme à la présente Section 5.4. Nonobstant ce qui précède : (x) la Partie destinataire peut conserver les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice contenues dans une sauvegarde archivée du système informatique effectuée conformément aux obligations de conformité juridique et financière de la Partie destinataire ou aux procédures de sécurité et de reprise après sinistre, à condition que lesdites Informations confidentielles restent soumises à la présente Section 5 ; et (y) Smartsheet retournera et supprimera le Contenu client comme indiqué à la Section 10.4 (Retour et suppression du Contenu client). 
• 5.5    Recours. La Partie destinataire reconnaît que toute violation réelle ou menace de violation de la Section 5 (Confidentialité) peut causer un préjudice irréparable et non pécuniaire à la Partie divulgatrice, dont l’étendue peut être difficile à déterminer. Par conséquent, la Partie divulgatrice a le droit (mais non l’obligation) de demander une injonction pour prévenir ou atténuer toute violation de la Section 5 affectant les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice ou tout dommage qui pourrait autrement résulter de ces violations. 

6.      Déclarations et garanties.  

• 6.1     Garanties d’autorité et de conformité. Smartsheet déclare et garantit qu’elle dispose de l’autorité nécessaire pour conclure le présent Accord. Smartsheet déclare et garantit qu’elle se conformera aux lois et réglementations des États-Unis : (a) dans la mesure où lesdites lois et réglementations s’appliquent à la fourniture des Services par Smartsheet dans le cadre du présent Accord ; et (b) sans tenir compte de l’utilisation particulière des Services par le Client ou de l’applicabilité de toute loi ou réglementation spécifique au Client ou à son secteur d’activité. 
• 6.2    Garantie limitée pour les Services d’abonnement. Smartsheet déclare et garantit que les Services d’abonnement fonctionneront pendant la Période applicable essentiellement comme décrit dans la Documentation applicable. Dès réception de la notification écrite du Client concernant tout manquement présumé à cette garantie, Smartsheet déploiera des efforts commercialement raisonnables pour remédier au manquement ou le corriger. Si Smartsheet n’a pas remédié au manquement ni ne l’a corrigé dans les trente (30) jours suivant la réception de cette notification, le Client peut résilier les Services d’abonnement applicables et Smartsheet procédera au remboursement des frais prépayés couvrant la partie résiliée desdits Services d’abonnement. Nonobstant ce qui précède, la présente garantie ne s’appliquera pas à tout manquement dû à un défaut ou à une modification d’un Service d’abonnement causé ou effectué par le Client, un Utilisateur ou toute personne agissant sur les instructions du Client. La présente Section 6.2 énonce les droits et recours exclusifs du Client ainsi que la seule responsabilité de Smartsheet dans le cadre de cette garantie.  
• 6.3    Garantie limitée pour les Services professionnels. Smartsheet déclare et garantit que les Services professionnels seront fournis de manière compétente et professionnelle conformément à la Commande applicable. Sur réception de la notification écrite du Client concernant tout manquement présumé à cette garantie au plus tard trente (30) jours après l’achèvement des Services professionnels, Smartsheet : (a) déploiera des efforts commercialement raisonnables pour remédier au manquement ou le corriger ; ou (b) mettra fin auxdits Services professionnels et émettra un remboursement des frais prépayés couvrant la partie terminée des Services professionnels. La présente Section 6.3 énonce les droits et recours exclusifs du Client ainsi que la seule responsabilité de Smartsheet dans le cadre de cette garantie.  
• 6.4    Clause de non-responsabilité. À L’EXCEPTION DES DÉCLARATIONS ET GARANTIES EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT ACCORD, SMARTSHEET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET DÉCLINE TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, SMARTSHEET DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE COMMERCIALISATION, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE CONFORMITÉ AVEC LES LOIS, DE NON-VIOLATION ET D’EXACTITUDE, ET SMARTSHEET NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES OU LES APPLICATIONS ET SERVICES TIERS SERONT EXEMPTS D’ERREURS OU FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION OU TEMPS D’ARRÊT. 

7.      Réclamations de tiers.  

• 7.1     Par Smartsheet. Smartsheet défendra le Client et ses dirigeants, directeurs et employés respectifs (« Parties du Client ») contre toute réclamation, demande, procédure, enquête ou poursuite intentée par un tiers alléguant que l’utilisation des Services ou des Personnalisations par le Client conformément au présent Accord enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers (chacune constituant une « Réclamation contre le Client »). Smartsheet indemnisera les Parties du Client pour tous les dommages-intérêts accordés en dernier ressort ou le montant du règlement approuvé par Smartsheet par écrit dans la mesure découlant d’une Réclamation contre le Client, et tous les frais de justice raisonnables du Client associés à la fourniture d’une notification écrite concernant une Réclamation contre le Client. Nonobstant ce qui précède, Smartsheet n’a aucune obligation ou responsabilité en vertu de la présente Section 7.1 dans la mesure où toute Réclamation contre le Client provient : (a) de l’utilisation par le Client des Services ou des Personnalisations en association avec la technologie ou les services non fournis par Smartsheet, dans l’éventualité où les Services ou les Personnalisations ou leur utilisation n’enfreindraient pas cette association ; (b) du Contenu client ; (c) de la conformité de Smartsheet aux conceptions, spécifications ou instructions fournies par écrit par le Client dans l’éventualité où une telle violation n’aurait pas eu lieu sans ces conceptions, spécifications ou instructions ; ou (d) de l’utilisation des Services ou des Personnalisations par le Client après notification de Smartsheet de cesser leur utilisation. Si le client fait l’objet d’une injonction de ne pas utiliser ou d’une interdiction d’utiliser des Services ou des Personnalisations ou une partie de ceux-ci en raison d’une Réclamation contre le Client, Smartsheet pourra, à ses frais et à sa seule discrétion, soit : (x) obtenir pour le Client le droit d’utiliser les parties prétendument en infraction du Service ou des Personnalisations ; (y) modifier la partie prétendument en infraction du Service ou des Personnalisations afin de la rendre non contrefaisante sans diminuer ou détériorer considérablement sa fonctionnalité ; ou (z) remplacer les parties prétendument en infraction du Service ou des Personnalisations par des éléments non contrefaisants de fonctionnalité sensiblement similaire. Si Smartsheet détermine que les recours ci-dessus ne sont pas commercialement raisonnables ou possibles, Smartsheet résiliera la Commande applicable et procédera au remboursement des frais prépayés couvrant la partie résiliée du Service applicable.  
• 7.2    Par un Client. Dans la mesure permise par la loi applicable, le Client défendra Smartsheet et les Sociétés affiliées de Smartsheet fournissant les Services, ainsi que leurs dirigeants, directeurs et employés respectifs (« Parties de Smartsheet ») contre toute réclamation, demande, procédure, enquête ou poursuite intentée par un tiers découlant du Contenu client ou de l’utilisation des Propriétés de Smartsheet en violation de la loi applicable (chacune constituant une « Réclamation contre Smartsheet »). Le Client indemnisera les Parties de Smartsheet pour tous les dommages-intérêts accordés en dernier ressort ou le montant du règlement approuvé par le Client par écrit dans la mesure découlant d’une Réclamation contre Smartsheet, et tous les frais de justice raisonnables de Smartsheet associés à la réponse initiale à une Réclamation contre Smartsheet.  
• 7.3    Conditions. Les obligations d’une partie de défendre le Client ou Smartsheet contre une réclamation (« Réclamation ») et de les indemniser en vertu de la Section 7 (Revendications de tiers) sont subordonnées à la condition que l’autre partie : a) fournisse en temps opportun une notification écrite de la Réclamation à la partie défenderesse ; b) donne à la partie défenderesse le droit de contrôler pleinement la défense et le règlement de la Réclamation à condition, toutefois, que tout règlement libère inconditionnellement les Parties du Client ou de Smartsheet soumises à la Réclamation de toute responsabilité et ne représente pas, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, d’aveux au nom de l’autre partie ou n’inclue pas le paiement de toute somme par cette dernière ; et c) le cas échéant, coopère pour défendre la Réclamation aux frais et à la demande de la partie défenderesse. Sous réserve de ce qui précède, la partie qui demande la défense d’une réclamation peut y participer à ses frais avec son propre avocat. La Section 7 établit la seule responsabilité de la partie défenderesse, ainsi que le recours exclusif de l’autre partie, pour tout type de Réclamation décrit à la Section 7.  

8.      Limites de responsabilité. 

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, AUCUNE PARTIE NE SERA RESPONSABLE DE TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, DE NOTORIÉTÉ OU DE REVENUS, NI DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, INDIRECT, DE COUVERTURE, D’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU PUNITIF EN LIEN AVEC TOUTE RÉCLAMATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT CIVIL OU EN VERTU DE TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD, MÊME SI UNE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE À L’AVANCE DE CES DOMMAGES POSSIBLES OU SI LA RÉPARATION D’UNE PARTIE MANQUE PAR AILLEURS À SON OBJECTIF ESSENTIEL.

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE ET LES OBLIGATIONS DE CHAQUE PARTIE EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD NE DÉPASSERONT PAS LES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT À SMARTSHEET EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD POUR LES SERVICES QUI DONNENT LIEU À LA RESPONSABILITÉ AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RESPONSABILITÉ. L’EXISTENCE DE PLUSIEURS RÉCLAMATIONS N’ÉLARGIT PAS CETTE LIMITE. 

LES EXCLUSIONS ET LIMITES PRÉCITÉES DE LA PRÉSENTE SECTION 8 NE S’APPLIQUENT PAS À LA RESPONSABILITÉ OU AUX OBLIGATIONS DÉCOULANT DES SECTIONS 1.2 (RESTRICTIONS) OU 7 (RÉCLAMATIONS DE TIERS), À LA VIOLATION OU AU DÉTOURNEMENT PAR UNE PARTIE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’AUTRE PARTIE, OU À L’OBLIGATION DU CLIENT DE PAYER LES SERVICES OU LES TAXES EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD.  

9.      Commercial. 

• 9.1     Frais et dépenses. Toutes les Commandes sont non annulables et les frais de Service ne sont pas remboursables. Smartsheet facturera à l’avance les frais de Service en ligne sur une base annuelle. Les frais de Service en ligne peuvent également s’accumuler pendant la Période en fonction de la fourniture d’utilisateurs par le Client ou de leur utilisation des Services en ligne et seront facturés conformément à la Commande et à la Documentation applicables.  Smartsheet facturera les frais des Services professionnels sur une base temporelle et matérielle mensuellement à terme échu. Le Client remboursera à Smartsheet les dépenses raisonnables encourues par Smartsheet dans le cadre de la fourniture de Services professionnels conformément à la Politique relative aux déplacements et aux dépenses. Sauf interdiction par la législation, Smartsheet peut facturer au Client des frais de retard représentant un pour cent et demi (1,5 %) par mois sur les montants dus et des frais de recouvrement correspondant aux dépenses totales attribuables à l’engagement d’un tiers pour recouvrer ces montants en souffrance.
• 9.2    Paiement. Sauf accord écrit contraire entre les parties, tous les montants dus en vertu du présent Accord ou d’une Commande seront payés par le Client en dollars américains dans les trente (30) jours à compter de la date de la facture. Le Client effectuera les paiements par voie électronique uniquement (y compris par virement bancaire ou ACH ou pour des montants inférieurs à 25 000 USD par carte de crédit), en indiquant les numéros de facture applicables. Le Client informera rapidement Smartsheet par écrit de tout changement apporté à ses informations de facturation. Smartsheet se réserve le droit de corriger toute erreur de facturation relevée par Smartsheet dans une facture ou après la réception d’un paiement. Smartsheet peut accepter le paiement de n’importe quel montant sans préjudice du droit de Smartsheet de recouvrer le solde du montant dû dans le cadre d’une Commande ou de faire valoir tout autre droit ou recours. Les montants dus à Smartsheet par le Client ne seront pas retenus ni compensés par des montants dus ou prétendument dus au Client par Smartsheet. Si le Client exige un bon de commande, un formulaire d’inscription pour les fournisseurs ou d’autres documents, une telle exigence n’annulera, ni ne dédouanera en aucun cas le Client de payer en temps opportun les montants dus en vertu des présentes.
• 9.3    Tarifs. Smartsheet peut augmenter le prix unitaire pour la Période de renouvellement d’un Service en envoyant une notification écrite au Client avant la date de début de ladite Période de renouvellement.  Si le nombre d’unités d’un Service acheté par le Client pour la Période de renouvellement est égal ou supérieur au nombre total d’unités achetées ou autrement provisionnées ou utilisées pendant la Période, Smartsheet doit fournir une notification d’augmentation du prix unitaire au moins quarante-cinq (45) jours avant la date de début de la Période de renouvellement. Si un Service est renouvelé automatiquement en vertu du présent Accord, le prix annualisé de chaque unité d’un Service pour la Période de renouvellement correspondra au prix annualisé de ladite unité de Service pendant la Période, qui pourra être augmenté par une notification émise par Smartsheet conformément à la présente Section 9.3. Les crédits et les tarifs promotionnels ou ponctuels applicables à la Période ne s’appliquent pas à la Période de renouvellement.
• 9.4    Taxes et impôts. À l’exception des impôts sur le revenu imposés à Smartsheet, le Client s’acquittera de tous les impôts, taxes, TVA et autres charges publiques (collectivement, « Taxes et impôts ») résultant du présent Accord. Si le Client est exempté de toute Taxe applicable, il fournira à Smartsheet une preuve raisonnablement satisfaisante de son statut d’exemption de taxe et, après réception de cette preuve, Smartsheet ne facturera pas au Client les Taxes et impôts dont il est exempté. S’il est déterminé que les paiements dus en vertu du présent Accord sont soumis à des retenues de Taxes et impôts, le Client en informera Smartsheet avant de déduire lesdits Taxes et impôts. Le Client : (a) ne retiendra que les montants requis par la loi ; (b) effectuera un paiement en temps opportun de ce montant retenu à l’autorité fiscale compétente ; et (c) fournira à Smartsheet une preuve de ce paiement dans les trente (30) jours suivant ce paiement.   
• 9.5    Sociétés affiliées. Des sociétés affiliées de Smartsheet et du Client peuvent conclure une Commande pour l’achat de Services dans le cadre du présent Accord. Chaque Commande est un contrat distinct entre Smartsheet et la Société affiliée qui la conclut, et ladite Société affiliée sera considérée comme un « Client » au sens du présent Accord en ce qui concerne ladite Commande.  
• 9.6    Revendeurs. Certains Services peuvent être disponibles à l’achat par l’intermédiaire d’un revendeur agréé par Smartsheet (« Revendeur »). Tout accord conclu entre un Client et un Revendeur n’engage pas Smartsheet et ne modifiera aucune des conditions du présent Accord. L’accès du Client aux Services en ligne achetés par l’intermédiaire d’un revendeur et leur utilisation sont soumis à la réception par Smartsheet des frais applicables à l’achat du Client en vertu de la Commande conclue entre le Revendeur et Smartsheet. Sur notification écrite, la facturation des frais peut être attribuée à Smartsheet, de sorte que le Client paiera Smartsheet directement. 

10.      Période et résiliation.          

• 10.1     Période. Jusqu’à sa résiliation comme indiqué dans les présentes, le présent Accord restera en vigueur tant qu’une Commande est effective. Par ailleurs, une Commande restera effective pendant la Période de fourniture des Services en ligne ou l’achèvement des Services professionnels en vertu de ladite Commande. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE CONTENUE DANS UNE COMMANDE OU SI UNE PARTIE FOURNIT À L’AUTRE PARTIE UNE NOTIFICATION ÉCRITE DE NON-RENOUVELLEMENT AU MOINS TRENTE (30) JOURS AVANT LA DATE DE FIN DE LA PÉRIODE, LE NOMBRE TOTAL D’UNITÉS ACHETÉES OU AUTREMENT PROVISIONNÉES OU UTILISÉES PENDANT LA PÉRIODE POUR CHAQUE SERVICE D’ABONNEMENT SERA AUTOMATIQUEMENT RENOUVELÉ POUR DES PÉRIODES SUCCESSIVES D’UN (1) AN EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD ET DE LA COMMANDE APPLICABLE. Pour éviter toute ambiguïté, l’achat ou la fourniture de Services sans abonnement ou ponctuels ne sera pas automatiquement renouvelé. 
• 10.2    Résiliation. Chaque partie peut résilier le présent Accord dans son intégralité : (a) sur notification écrite envoyée trente (30) jours à l’autre partie si aucune commande n’est effective à ce moment-là ; ou (b) sur notification écrite à l’autre partie si l’autre partie manque à toute obligation importante (sauf en ce qui concerne les Services professionnels) en vertu du présent Accord ou d’une Commande et ne remédie pas à ce manquement dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification du manquement. Chaque partie peut mettre fin à un Service professionnel par notification écrite à l’autre partie si cette dernière manque à toute obligation matérielle liée aux Services professionnels et ne remédie pas à ce manquement dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification afférente.
• 10.3    Effet de la résiliation. En cas de résiliation du présent Accord pour quelque raison que ce soit : (a) l’ensemble des Services et Commandes en vertu du présent Accord expireront ; et (b) tous les droits et obligations des parties en vertu des présentes cesseront (sauf comme indiqué à la Section 10.6 (Survie). Si le Client résilie le présent Accord ou un Service pour cause de manquement non résolu par Smartsheet conformément à la Section 10.2 (Résiliation), Smartsheet procédera au remboursement des frais prépayés couvrant la partie résiliée de chaque Période respective des Services. Si Smartsheet résilie le présent Accord ou un Service pour cause de manquement non résolu par le Client conformément à la Section 10.2, le Client paiera les montants dus en vertu du présent Accord pour la Période applicable à tout Service résilié. Les Services professionnels spécifiques à un Service en ligne prendront fin dès la résiliation dudit Service en ligne et le Client paiera les Services professionnels fournis ou payables à partir de la date d’entrée en vigueur de ladite résiliation.
• 10.4    Retour et suppression du Contenu client.  À tout moment pendant la Période, le Client peut télécharger une copie de sauvegarde du Contenu client (avec des pièces jointes dans leurs formats natifs et tout autre Contenu client dans un format d’exportation standard) à partir d’un Service en ligne en utilisant une fonctionnalité en libre-service, ou peut demander une telle copie de sauvegarde par notification écrite à Smartsheet si une telle fonctionnalité n’est pas disponible. Sur demande écrite du Client au moment de la résiliation ou de l’expiration de toute Période, le Client sera autorisé à accéder en lecture seule à un Service en ligne pendant trente (30) jours à compter de cette date de résiliation ou d’expiration dans le seul but de télécharger une copie de sauvegarde du Contenu client. Dans les cent quatre-vingts (180) jours suivant la résiliation ou l’expiration d’une Période, Smartsheet supprimera et rendra irrécupérable le Contenu client et, sur demande écrite du Client, délivrera une certification écrite de ce processus. Nonobstant ce qui précède, Smartsheet est susceptible de conserver des copies du Contenu client intégré à des dossiers, des documents ou des ensembles de données plus larges, conformément aux obligations de conformité légale et financière de Smartsheet, et ce, à condition que Smartsheet continue à se conformer à toutes les exigences de l’Accord en ce qui concerne le Contenu client ainsi conservé.
• 10.5    Suspension. Smartsheet peut suspendre immédiatement l’accès du Client à tout Service si : (a) le Client n’a pas effectué de paiement pendant plus de quinze (15) jours après la date d’échéance ; ou (b) le Client a, ou Smartsheet soupçonne raisonnablement sur la base de preuves documentées que le Client a, enfreint la Section 1.2 (Restrictions) ou détourné ou enfreint les droits de propriété intellectuelle ou les droits de propriété de Smartsheet.  
• 10.6    Survie. Les Sections suivantes survivront à la résiliation ou à l’expiration du présent Accord : 2.1 (Traitement) ; 3 (Droits de propriété intellectuelle et droits de propriété) ; 4.3 (Services gratuits) ; 5 (Confidentialité) ; 7 (Réclamations de tiers) ; 8 (Limites de responsabilité) ; 9 (Commercial) ; 10.4 (Retour et suppression du Contenu client) ; 10.6 (Survie) ; et, dans la mesure nécessaire pour effectuer ce qui précède, 11 (Généralités).

11.      Général.     

• 11.1     Assurance. Smartsheet se procurera et conservera à ses frais une couverture d’assurance commercialement raisonnable pendant la Période, attestée par le certificat d’assurance de Smartsheet (disponible sur le Site).
• 11.2    Publicité. Sauf si le Client a informé Smartsheet du contraire par écrit, Smartsheet peut identifier le Client en tant que client de Smartsheet ou des Services désignés utilisés par le Client, ou peut utiliser le nom et le logo du Client sur le Site ou dans le matériel promotionnel de Smartsheet.
• 11.3    Utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis. Les Services fournis par Smartsheet sont des « éléments commerciaux » composés en partie de « logiciels informatiques commerciaux » et de « documentation de logiciels informatiques », tels que ces termes sont utilisés dans les réglementations FAR (Federal Acquisition Regulation) et DFARS (Defense Federal Acquisition Regulation Supplement). Conformément aux réglementations FAR 12.211 (Données techniques) et FAR 12.212 (Logiciels informatiques), et DFARS 227.7102 (Articles commerciaux, composants ou processus) et DFARS 227.7202 (Logiciels informatiques commerciaux et documentation de logiciels informatiques commerciaux), selon le cas, les droits du gouvernement des États-Unis d’utiliser, de modifier, de reproduire, de publier, d’exécuter, d’afficher ou de divulguer des logiciels informatiques, de la documentation de logiciels informatiques et des données techniques fournis en relation avec les Services seront conformes aux conditions du présent Accord. Cette clause sur les droits du gouvernement des États-Unis remplace toute autre clause ou disposition des réglementations FAR, DFARS ou autre qui traite des droits du gouvernement sur les logiciels informatiques, la documentation de logiciels informatiques ou les données techniques.
• 11.4    Conformité pour l’exportation. Chaque partie devra respecter les contrôles des exportations applicables imposés par le gouvernement des États-Unis, les États membres de l’Union européenne et d’autres juridictions étrangères (collectivement, « Réglementations sur le contrôle des exportations »). Sans limiter ce qui précède : (a) le Client reconnaît que les Services, la Documentation et les Personnalisations peuvent être soumis aux Réglementations sur le contrôle des exportations ; (b) le Client n’accédera par à un Service, une Documentation ou une Personnalisation et ne l’utilisera pas en violation de toute restriction d’embargo applicable ; et (c) le Client est tenu de respecter les Réglementations sur le contrôle des exportations et toute autre loi et réglementation locale pouvant avoir une incidence sur le droit du Client d’exporter, d’utiliser les Services, la Documentation et les Personnalisations ou d’y accéder.
• 11.5    Notifications. À l’exception des notifications écrites expressément requises par la loi ou le présent Accord pour être envoyées par l’intermédiaire d’un service de livraison reconnu au niveau international ou d’un courrier certifié aux États-Unis (« Courrier certifié »), toutes les notifications écrites peuvent être envoyées par voie électronique via e-mail. Les notifications envoyées par e-mail seront considérées comme finales un (1) jour ouvrable après leur envoi, et les notifications envoyées par Courrier certifié seront considérées comme finales cinq (5) jours ouvrables après leur envoi. Les notifications doivent être adressées comme suit : à Smartsheet, Attn: Legal, 500 108th Ave NE, Suite 200, Bellevue, WA 98004, et à legal@smartsheet.com ; et, à un Client, Attn: Legal à l’adresse de facturation enregistrée auprès de Smartsheet fournie par le Client, et à l’adresse e-mail de l’Administrateur système ou des Administrateurs système alors en fonction du Client. Après avoir rempli le formulaire disponible à l’adresse www.smartsheet.com/notification-requests, Smartsheet informera le Client par écrit des modifications importantes apportées au présent Accord pendant la Période.
• 11.6    Cession. Chaque partie peut céder le présent Accord et toute Commande en relation avec une fusion ou une transaction similaire, ou à une entreprise acquérant la quasi-totalité de ses actifs, capitaux propres ou activités, sans aucune exigence d’obtenir une autorisation pour une telle cession ; dans le cas contraire, aucune partie ne peut céder le présent Accord ou toute Commande à un tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. Sous réserve de ce qui précède et nonobstant toute interdiction de transférabilité en vertu du présent Accord, la partie cédante notifiera à l’autre partie toute cession autorisée et le présent Accord et toute Commande liera les parties, leurs successeurs et leurs ayants droit autorisés et sera conclue au profit de ces derniers.  
• 11.7    Force majeure. Une partie n’est pas responsable des retards ou des défauts en vertu du présent Accord si ces retards ou défauts sont causés par des conditions échappant à son contrôle raisonnable, et si la partie qui souffre de ces conditions fait des efforts raisonnables pour atténuer les effets de ces conditions.
• 11.8    Modification ; renonciation. Sauf disposition contraire expresse des présentes, le présent Accord et toute Commande ne peuvent être modifiés que par un accord écrit signé par un représentant autorisé de chaque partie.  La renonciation à toute violation du présent Accord ou de toute Commande ne sera effective que si elle est écrite, et aucune renonciation de ce type ne s’appliquera ou ne sera interprétée comme une renonciation à toute violation ultérieure.
• 11.9    Caractère exécutoire. Si une disposition du présent Accord ou d’une Commande est jugée inapplicable, cette disposition doit être interprétée soit en la modifiant dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable (si la loi l’autorise), soit en l’ignorant (si la loi ne l’autorise pas), et le reste du présent Accord ou de la Commande doit rester en vigueur en l’état. Nonobstant ce qui précède, dans l’éventualité où la modification ou la non-prise en compte de la disposition inapplicable entraînerait l’échec d’un objectif essentiel du présent Accord ou de toute Commande, l’intégralité de l’Accord ou de la Commande en question sera considérée comme nulle et non avenue. 
• 11.10   Loi applicable. Le présent Accord ainsi que les Commandes sont régis par les lois de l’État de Washington, sans égard à ses règles de conflit de lois, et chaque partie consent par les présentes à la compétence exclusive des tribunaux étatiques et fédéraux situés à Seattle, dans l’État de Washington, pour tout litige découlant du présent Accord ainsi que des Commandes. 
• 11.11    Accord entier ; conflit. Le présent Accord et toute Commande représentent l’ensemble de l’accord entre Smartsheet et le Client concernant les Services. En cas de conflit entre le présent Accord et une Commande, le présent Accord prévaut, sauf si la Commande remplace expressément et spécifiquement les conditions générales du présent Accord. Les dispositions du Supplément Smartsheet (Supplément Smartsheet) (disponible sur le Site) peuvent appliquer et compléter ou modifier les conditions générales du présent Accord en fonction de l’emplacement régional du Client, du type d’entité ou de l’utilisation de certains Services en ligne. Les logiciels Smartsheet téléchargeables expressément régis par un contrat de licence d’utilisateur final distinct présenté au moment du téléchargement ou de l’utilisation ne sont pas régis par le présent Accord. En ce qui concerne les Services, les conditions générales incluses dans les éléments suivants, qu’elles soient soumises ou exécutées avant ou après la date de début de la Période, sont nulles et non avenues : (a) un bon de commande client ou un document similaire ; (b) un formulaire d’inscription de fournisseur du Client ou un portail en ligne ; et (c) tout autre accord ou engagement antérieur ou simultané concernant les Services ou l’autre objet du présent Accord. Toute traduction non anglaise du présent Accord est fournie pour des raisons de commodité uniquement et, en cas d’ambiguïté ou de conflit entre les traductions, la version anglaise fait autorité et prévaut.
• 11.12    Smartsheet en tant que contrôleur de données. Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, les données techniques, statistiques, apprises ou autres données d’utilisation, ainsi que les informations de paiement, de facturation, de profil ou d’autres informations de compte, sont traitées par Smartsheet en tant que contrôleur de données et ne constituent pas du Contenu client. Conformément aux lois applicables sur la protection des données, Smartsheet informera les Utilisateurs individuels de la publication de sa Déclaration de confidentialité (disponible sur le Site) et traitera les données personnelles d’un Utilisateur collectées par Smartsheet (y compris les données d’utilisation et les informations de compte) en tant que contrôleur de données conformément à la Déclaration de confidentialité. 
• 11.13    Révisions. Smartsheet se réserve le droit de réviser le présent Accord pendant la Période en publiant une version révisée sur le Site (« Accord mis à jour »). Après la date de publication, la poursuite de l’utilisation des Services par le Client constituera une acceptation de l’Accord mis à jour, sauf si le Client notifie par écrit à Smartsheet son opposition à l’Accord mis à jour dans les cinq (5) jours suivant cette date de publication, auquel cas l’Accord mis à jour s’appliquera au début de la Période de renouvellement.

12.      Définitions. Les termes en majuscules utilisés, mais non définis ailleurs dans le présent Accord ont la signification suivante : 

• « Société affiliée » désigne toute personne ou entité qui possède ou contrôle, est détenue ou contrôlée par, ou est sous contrôle ou propriété commune avec, une partie du présent Accord, où le « contrôle » est défini comme la possession, directe ou indirecte, du pouvoir de diriger ou de faire diriger la gestion et les politiques d’une entité, que ce soit par la propriété de titres avec droit de vote, par contrat ou autrement.
• « Contenu client » désigne tout(e) donnée, image, fichier ou autre contenu soumis aux Services en ligne par les Utilisateurs, ou tout résultat dérivé ou créé à partir dudit contenu et consultable par les Utilisateurs dans le cadre desdits Services. 
• « Personnalisations » désigne tous les logiciels, codes, contenus, idées, livrables et éléments conçus, fabriqués, découverts, écrits ou créés par le personnel de Smartsheet dans le cadre de Services professionnels fournis dans une Commande.   
• « Partie divulgatrice » désigne la partie qui divulgue des Informations confidentielles à la Partie destinataire.
• « Documentation » désigne la documentation fournie par Smartsheet sur le Site, uniformément disponible et applicable à tous les clients de Smartsheet, et relative au fonctionnement et à l’utilisation des Services, y compris les articles d’aide, les manuels d’utilisation des produits, les instructions d’utilisation et les notes de version, chacun de ces documents étant mis à jour par Smartsheet de temps à autre.
• « Commande » désigne un document de commande ou un énoncé des travaux signé par Smartsheet et le Client ou une commande en ligne passée par le Client et émise ou autrement approuvée par écrit par Smartsheet qui intègre le présent Accord par référence et spécifie les Services auxquels le Client est autorisé à accéder et qu’il peut utiliser à ses frais.
• « Politiques » désigne la Politique relative aux limites, l’Acceptable Use Policy (Politique d’utilisation acceptable), la Politique d’assistance et la Politique relative aux déplacements et aux dépenses, chacune disponible sur le site et mise à jour par Smartsheet de temps à autre.
• « Services professionnels » désigne la mise en œuvre, la configuration, l’intégration, la formation, le conseil et d’autres services professionnels liés aux Services en ligne fournis ou contrôlés par Smartsheet.
• « Partie destinataire » désigne la partie qui reçoit ou accède aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice. 
• « Période de renouvellement » désigne la période d’accès et d’utilisation autorisés qui suit immédiatement la Période d’un Service. 
• « Service » désigne les Services professionnels ou les Services d’abonnement, ou tout autre service ou application en ligne fourni ou contrôlé par Smartsheet pour une utilisation avec les Services d’abonnement.  
• « Site » désigne le site Web de Smartsheet www.smartsheet.com et tout site Web lié à partir de ce site Web détenu ou contrôlé par Smartsheet, y compris, mais sans s’y limiter, www.smartsheet.com/legal et help.smartsheet.com.
• « Propriétés de Smartsheet » désigne les Services, la Documentation et les Personnalisations, ainsi que l’ensemble de la technologie, des logiciels, des données, des méthodologies, des améliorations et de la documentation utilisés par Smartsheet pour fournir ou mettre à disposition en relation avec les Services, la Documentation et les Personnalisations, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle et droits de propriété liés à ce qui précède.
• « EDT » désigne un énoncé des travaux ou un document similaire exécuté, délivré ou autrement approuvé par écrit par Smartsheet, qui intègre le présent Accord par référence et spécifie le champ d’application des Services professionnels pour le Client.
• « Services d’abonnement » désigne les services et applications en ligne par abonnement fournis ou contrôlés par Smartsheet. 
• « Administrateur système » désigne un Utilisateur désigné par le Client et disposant de droits d’administration et de contrôle sur ses Services en ligne.
• « Période » désigne la période d’accès et d’utilisation autorisée d’un Service spécifiée dans une Commande ou en vertu du présent Accord.
• « Utilisateur » désigne toute personne autorisée ou invitée par le Client ou un autre Utilisateur à accéder aux Services en ligne disponibles pour le Client et à les utiliser dans le cadre d’une Commande et des conditions du présent Accord.  

Dernière mise à jour : 24 juin 2024